Conditions générales de vente
Étang des Prés des Roses – LIFE NATURA FISHING
Article 1 – Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
LIFE NATURA FISHING
Société au capital de 1 000 €
Immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 989 918 149
Siège social :
1 rue du Vieux Moulin – 67420 Colroy-la-Roche – France
Représentée par Alexandre Schnitzler
Téléphone : +33 6 65 79 44 56
Email : lifenaturafishing@gmail.com
Site internet :
https://life-natura-fishing.fr
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LIFE NATURA FISHING propose l’accès et la réservation de postes de pêche à l’Étang des Prés des Roses.
Toute réservation ou participation à une session de pêche implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que du règlement de pêche du domaine.
Article 3 – Prestations proposées
LIFE NATURA FISHING propose l’accès à un étang de pêche privé permettant la pratique de plusieurs techniques :
pêche à la carpe
pêche au carnassier
pêche au coup
Les activités sont encadrées par un règlement spécifique visant à garantir :
la protection des poissons
la sécurité des pêcheurs
la préservation de l’environnement
La pêche se pratique principalement en No Kill, sauf espèces spécifiquement signalées.
Article 4 – Tarifs
Les prix des prestations proposées par LIFE NATURA FISHING varient notamment en fonction :
du poste de pêche réservé
de l’âge du pêcheur
de la durée de la session
et des éventuelles offres spécifiques proposées sur le site
Les tarifs applicables sont indiqués sur la page suivante :
https://life-natura-fishing.fr/reserver-ma-session/
Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la réservation.
LIFE NATURA FISHING se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Article 5 – Réservation
Les réservations peuvent être effectuées :
via le site internet
par téléphone
ou par contact direct avec l’équipe
La réservation est considérée comme confirmée après :
validation par LIFE NATURA FISHING
et réception du paiement lorsque celui-ci est exigé.
LIFE NATURA FISHING se réserve le droit de refuser une réservation en cas de non-respect antérieur du règlement.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué :
en ligne
par virement bancaire
ou sur place selon les modalités proposées.
Le paiement peut être exigé :
intégralement lors de la réservation
ou partiellement sous forme d’acompte.
Toute prestation doit être réglée avant son exécution sauf accord contraire.
Article 7 – Horaires
Pour les sessions de pêche à la carpe :
Arrivée : 12h00
Départ : 11h00 le lendemain
Ces horaires doivent être respectés afin de garantir l’organisation du domaine.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les réservations de sessions de pêche à une date précise ne sont donc pas soumises au droit de rétractation de 14 jours.
Article 9 – Annulation
Toute annulation doit être signalée à LIFE NATURA FISHING dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation tardive ou d’absence du client, aucun remboursement ne pourra être exigé.
LIFE NATURA FISHING pourra toutefois proposer :
un report de la réservation
ou un avoir valable sur une prochaine session.
Article 10 – Règlement de pêche
L’accès au site implique le respect strict du règlement de pêche de l’Étang des Prés des Roses.
Notamment :
maximum 3 cannes par pêcheur
un seul hameçon par ligne avec micro-ardillon
utilisation obligatoire :
d’une épuisette adaptée
d’un tapis de réception
d’un désinfectant spécial poisson
Sont notamment interdits :
la pêche à la tresse
la baignade
l’utilisation de float tube
la conservation des poissons
les montages dangereux pour les poissons
Tout poisson capturé doit être remis immédiatement à l’eau dans les meilleures conditions.
Le non-respect du règlement peut entraîner :
l’exclusion immédiate du site
l’interdiction d’accès au domaine
sans remboursement.
Article 11 – Lutte contre le vol de poissons
Afin de protéger le patrimoine piscicole du domaine, LIFE NATURA FISHING peut procéder à :
des contrôles des lignes et du matériel
des contrôles des sacs et véhicules
la surveillance du site.
Tout transport de poisson vivant est strictement interdit et peut être sanctionné conformément à la réglementation en vigueur.
Article 12 – Sécurité
Certaines règles de sécurité doivent être respectées :
le port du gilet de sauvetage est obligatoire lors de l’utilisation d’une embarcation
la baignade est interdite
les véhicules doivent circuler à faible vitesse sur le site.
LIFE NATURA FISHING ne pourra être tenu responsable des accidents résultant d’un non-respect des consignes de sécurité.
Article 13 – Respect de l’environnement
Les utilisateurs s’engagent à :
respecter la nature et les installations
ne laisser aucun déchet sur le site
ne pas couper d’arbres ou de végétation
utiliser les barbecues uniquement sur supports prévus.
Chaque pêcheur doit laisser son poste propre à son départ.
Article 14 – Responsabilité
Les pêcheurs pratiquent leur activité sous leur propre responsabilité.
LIFE NATURA FISHING décline toute responsabilité en cas :
de vol ou perte de matériel
d’accident lié à la pratique de la pêche
de dommages causés par un utilisateur.
Chaque pêcheur est civilement responsable des dégâts qu’il pourrait provoquer.
Article 15 – Vidéosurveillance et droit à l’image
Le site est placé sous vidéosurveillance pour la sécurité des personnes et des biens.
Des photos peuvent être prises par l’équipe afin de promouvoir le domaine (site internet, réseaux sociaux).
Les personnes ne souhaitant pas apparaître sur ces supports doivent le signaler à leur arrivée.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des réservations sont utilisées uniquement pour la gestion des clients.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données.
Article 17 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 18 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.